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Impot Di Dichiarazione Seuil

Liêm Hoang-Ngoc

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    A few precisions, presented hereunder, are however provided on various points. The concept of cross-border arrangement 4. The intermediaries concerned and their obligations 5. In terms similar to those used by the Directive, Article AE, I-2o of the GTC provides that the intermediary having participated in the implementation of a cross-border system in question is bound to submit a report if it meets at least one of the following conditions: be resident for tax purposes, resident, or have its registered office in France; have a permanent establishment in France through which the services with respect to the arrangement are provided; be incorporated in or governed by the laws of France; be registered with a professional association related to legal, taxation or consultancy services, or benefit from a licence to practise in France issued by such professional association.

    The exemption shall apply if this intermediary has proof, by any means: that a report containing all information required has already been submitted by another intermediary in France or in another Member State of the European Union, or that a report has already been submitted by another intermediary in France or in another Member State of the European Union, that the other intermediaries, or otherwise the taxpayers concerned by the cross-border arrangement have received a notification of the reporting obligation, and that it has not received such notification itself.

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    Al 31 dicembre su li imprese per mezzo di più riguardo 11 dipendenti full-time su 12 mesi consecutivi dovranno predisporre li elezioni del CSE per mezzo di una procedura strettamente regolamentata.

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